1. Le budget administratif de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie et du commerce *forme*.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 183 bis
Article périmé, en vigueur du 21 novembre 1959 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementTITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.
IdentifiantLEGIARTI000006765188
Texte parentLEGITEXT000006060459
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