Article 8 ter historique

Historique de l'article 8 ter du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1 6° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993