Article 103 historique

Historique de l'article 103 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 30 mars 1985 (modifiée) — issue de : Décret 53-238 1953-03-24 art. 4 JORF 26 MARS 1953; Décret 61-28 1961-01-11 art. 1 JORF 12 janvier 1961
• Rédaction du 30 mars 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-377 1985-03-27 art. 3 JORF 30 mars 1985