Article 124 historique

Historique de l'article 124 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 septembre 1977 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 77-1075 1977-09-24 ART. 6 JORF 27 septembre 1977
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 mars 1985 (modifiée) — issue de : Décret 82-1135 1982-12-23 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983
• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-377 1985-03-27 art. 4 JORF 30 mars 1985; Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1 JORF 7 décembre 1985