Article 130 A historique

Historique de l'article 130 A du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 67-1075 1967-12-04 art. 9 JORF 9 décembre 1967