Article 136 historique

Historique de l'article 136 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1947 (en vigueur) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier