1. Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946. Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementDISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006760268
Texte parentLEGITEXT000006060463
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