Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

Décrets liés (1)

• Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. (en vigueur)