Article 67 historique

Historique de l'article 67 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1961 au 30 mars 1985 (modifiée) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 ET 5 JORF 12 janvier 1961
• Rédaction du 30 mars 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-377 1985-03-27 art. 1 JORF 30 mars 1985