Article 17 quater historique

Historique de l'article 17 quater du Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1422 1961-12-19 art. 1 JORF 24 décembre 1961