1. Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article
Article 17 quater
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1961.
TexteDécret n° 48-1018 du 16 juin 1948
IdentifiantLEGIARTI000006452875
Texte parentLEGITEXT000006060494
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