Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-374 1977-03-28 art. 1 JORF 5 avril 1977