Article 2 bis historique

Historique de l'article 2 bis du Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1951 (en vigueur) — issue de : Décret 51-1030 1951-08-21 art. 1 JORF 22 août 1951