Référencearticle 2 bis du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 (version du 22 août 1951)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
2. Un emploi de directeur de cabinet ;
3. Un emploi de chef du cabinet ;
4. Un emploi de chef adjoint de cabinet ;
5. Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ;
6. Deux emplois d'attaché de cabinet ;
7. Un emploi de chef du secrétariat particulier.
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