Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 29 décembre 1958 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1958 (en vigueur) — issue de : Décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958, Art. 1, v. init.