Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1949 au 1er janvier 1964 (abrogé) — issue de : Décret 49-1378 1949-10-03 JORF 8 octobre 1949 en vigueur le 1er janvier 1949 rectificatif JORF 9 octobre 1949