Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er janvier 1964.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

RattachementTITRE III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000006452267

Texte parentLEGITEXT000006060531

Référencearticle 11 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

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