Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 77-326 1977-03-22 art. 9 JORF 31 mars 1977 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction du 1er juillet 2009 au 21 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 21 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-546 du 18 mai 2015 - art. 1