Décret n°49-508 du 14 avril 1949 · Article
Article 10 historique
Historique de l'article 10 du Décret n°49-508 du 14 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.