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Décret n°49-508 du 14 avril 1949 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1949 au 11 décembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-508 du 14 avril 1949
RattachementTITRE II : Des additions et révisions du plan de classement.
IdentifiantLEGIARTI000006501653
Texte parentLEGITEXT000006060543
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