Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 71-485 1971-06-22 art. 1 JORF 23 juin 1971