Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1949 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 49-580 1949-04-22 JORF 24 avril rectificatif JORF 8 mai 1949
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1499 du 22 décembre 2008 - art. 2