Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 1950 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 58-984 1958-10-16 ART. 1 JORF 21 octobre
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985