Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 - art. 3 () JORF 14 juillet 1987