Article 11 bis historique

Historique de l'article 11 bis du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1952 (en vigueur) — issue de : Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 - art. 2 () JORF 9 décembre 1951 en vigueur le 1er janvier 1952