Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 1969 au 25 mars 1998 (abrogé) — issue de : Décret 52-1026 1952-09-01 art. 1 JORF 6 septembre 1952; Décret 69-585 1969-06-10 art. 2 JORF 15 juin 1969