Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1969 au 25 mars 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°50-60 du 11 janvier 1950

IdentifiantLEGIARTI000006781235

Texte parentLEGITEXT000006060585

Référencearticle 5 du décret n°50-60 du 11 janvier 1950 (version du 15 juin 1969)Légifrance →

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