Article 1 LEGIARTI000006781229
1. Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1950
NatureDécret
Signé le11 janvier 1950
Publié le15 janvier 1950
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060585
Article 6 LEGIARTI000006781236
1. Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.
Article 6 bis LEGIARTI000026885834
1. La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.
Nota : Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 article 3 II : Au titre de l'année 2013, la valeur du point définie en application de l'article 6 bis dans sa rédaction résultant du présent décret est assortie d'un coefficient égal à 0,75.
Article 7 LEGIARTI000006781228
1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 14 textes
Décret n°52-1026 du 1 septembre 1952 · modifie
Décret n°58-1046 du 30 octobre 1958 · modifie
Décret n°63-144 du 18 février 1963 · modifie
Décret n°67-337 du 31 mars 1967 · modifie
Décret n°69-585 du 10 juin 1969 · modifie
Décret n°69-676 du 18 juin 1969 · modifie
Décret n°69-1267 du 24 décembre 1969 · modifie
DECRET98-208 · modifie
Décret n°98-208 du 18 mars 1998 · txt associe
Code de la sécurité sociale. - art. D651-19 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 1950).