Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu l'article 3 du décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,
Arrêtent :
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (article 15) les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Article 15
Cet article est rédigé ainsi qu'il suit : « La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code. »
Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.