Journal officiel · Décret
Décret n°69-585 du 10 juin 1969 MODIFICATION DES ART. 3, COMPLEMENT PAR UN 4E (COTISATION DE BASE),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1969
Publié le15 juin 1969
PublicationJORF du 15 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000519904
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 - art. 3 (Ab) · modification