Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1966 MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1966
NatureArrêté
Signé le15 juin 1966
Publié le26 juin 1966
PublicationJORF du 26 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000667083
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