Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°51-310 du 3 mars 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 janvier 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 73-51 1973-01-10 art. 2 JORF 12 janvier 1973 en vigueur le 15 janvier 1973