1. Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires en exécution de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et en sus de la cotisation imposée également à tous les notaires par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial fonctionnant à titre obligatoire entre tous les notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.
TexteDécret n°51-310 du 3 mars 1951
IdentifiantLEGIARTI000006781257
Texte parentLEGITEXT000006060609
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