Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article
Article 168 historique
Historique de l'article 168 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.