Article 262 historique

Historique de l'article 262 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 1951 au 13 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juin 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-379 1987-06-09 art. 1 JORF 13 juin 1987