Article 303 historique

Historique de l'article 303 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 novembre 1951 au 20 janvier 1977 (abrogé) — issue de : Décret 72-1157 1972-12-12 art. 1 JORF 27 décembre 1972