Article 99 historique

Historique de l'article 99 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 1951 au 2 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 2 décembre 2001