Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1952 au 9 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 2004 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 - art. 2 () JORF 9 janvier 2004