Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952

RattachementTitre III : Allocations.

IdentifiantLEGIARTI000006763736

Texte parentLEGITEXT000006060625

Référencearticle 38 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →

1. Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.

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