Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1952 (en vigueur) — issue de : Décret 52-16 1952-01-05 JORF 6 janvier 1952 rectificatif JORF 10 janvier 1952