1. A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28 juin 1947 et le décret n° 48-293 du 19 février 1948, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1952.
TexteDécret n°52-16 du 5 janvier 1952
IdentifiantLEGIARTI000006768017
Texte parentLEGITEXT000006060631
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