Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1953 au 23 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)