Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n° 86-707 du 11 avril 1986, v. init., art. 1