Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°53-496 du 21 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Décret 76-999 1976-10-29 art. 1 JORF 5 novembre 1976; Décret n°97-1 du 3 janvier 1997 - art. 1 () JORF 5 janvier 1997