Article 2 bis historique

Historique de l'article 2 bis du Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1961 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret 60-1509 1960-12-27 art. 1 JORF 3 janvier 1961