Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1961 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 53-934 du 30 septembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006498238
Texte parentLEGITEXT000006060673
Référencearticle 2 bis du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 (version du 3 janvier 1961)Légifrance →
1. Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
2. Il en est de même lorsque le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également saisi d'une requête connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
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