Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mai 1985 au 27 juillet 1989 (abrogé) — issue de : Décret 53-953 1953-09-30 JORF 1er octobre rectificatif JORF 3 novembre 1953
• Rédaction du 3 juillet 1999 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 7 () JORF 3 juillet 1999
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 1