Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 53-953 1953-09-30 JORF 1er octobre rectificatif JORF 3 novembre 1953