Article 23-6 historique

Historique de l'article 23-6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 juillet 1972 au 7 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 1986 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi 86-12 1986-01-06 art. 2 JORF 7 janvier 1986
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 2 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 - art. 1 () JORF 6 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990