Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1966 au 2 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
• Rédaction du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000